Politique du Lanceur d'Alerte

1. Objectif - Pourquoi ?

Nos valeurs d'entreprise et nos lignes directrices en matière de comportement sont détaillées dans le Code de conduite et d'éthique de Gighouse.
Avec notre code de conduite et d'éthique, nous visons à inculquer les valeurs et les principes de l'entreprise à nos professionnels et à nos employés.
définir un comportement personnel et s'engager à remplir notre mission de manière éthique.
Cette procédure fournit une réglementation supplémentaire de notre vision et de nos principes dans le cadre de la politique de l'Union européenne.
la dénonciation, telle qu'elle est décrite dans le code de conduite et d'éthique. Il fournit un cadre pour les activités internes de
et de donner suite aux soupçons de mauvaise conduite. Nous sommes convaincus que chacun
peut et doit sensibiliser le public s'il estime de bonne foi que des pratiques contraires à l'éthique ou à la déontologie sont en train de se développer.
mauvaise conduite en cours.
Ce régime a également été adopté pour mettre en œuvre la directive (UE) 2019/1937 sur les
la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union ainsi qu'au droit belge.
la législation qui a transposé la directive en droit national. L'objectif global de la directive européenne
La directive et la législation belge visent à protéger les dénonciateurs contre toute forme de représailles.
et exiger des organisations publiques et privées qu'elles mettent en place des procédures formelles d'établissement de rapports internes
et le suivi des notifications.
Nous insistons sur le fait qu'il incombe à chacun de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière d'environnement.
une culture de transparence et d'ouverture, à l'abri des représailles. Plus précisément, elle porte
la direction de Gighouse a la responsabilité d'agir en toute indépendance.
cohérents avec nos valeurs fondamentales et nos politiques. Ils doivent non seulement montrer l'exemple
mais aussi de soutenir les membres de leur équipe dans leurs efforts pour respecter ces principes.

2. Champ d'application - Qui ?

Conformément à la directive européenne et à la législation belge, le système de dénonciation est le suivant
de Gighouse s'appliquent non seulement aux employés actuels et futurs, mais aussi aux employés de l'entreprise.
les anciens salariés, les travailleurs indépendants, les actionnaires et les personnes appartenant à l'Union européenne.
organe d'administration, de direction ou de surveillance, bénévoles et stagiaires rémunérés ou non,
les candidats, toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et d'employés de l'Union européenne.
fournisseurs.
Par conséquent, les canaux de notification internes décrits dans ces règlements seront ouverts à tous les citoyens de l'Union européenne.
Les parties susmentionnées, qui seront toutes protégées contre les représailles de Gighouse.

3. Faute - quoi ?

La présente politique de dénonciation s'applique à toutes les personnes soupçonnées ou réelles (tentatives) d'être victimes d'un acte criminel.
conduite illégale, contraire à l'éthique ou non légitime en rapport avec Gighouse (ci-après les "faits à signaler").
infractions").
Aux fins du présent régime, une distinction est faite entre les types suivants
les violations à signaler :
1) Infractions relevant du champ d'application de la directive européenne et de la loi belge
automne, à savoir les infractions relatives aux.. :
- Marchés publics ;
- Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement de l'économie
du terrorisme ;
- Sécurité et conformité des produits ;
- Sécurité des transports ;
- Protection de l'environnement ;
- Infractions affectant les intérêts financiers de l'Union et/ou liées à
le marché unique ;
- Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux ;
- La santé publique ;
- Protection des consommateurs ;
- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité du réseau et de l'infrastructure.
les systèmes d'information ;
- La fraude sociale ;
- Fraude fiscale ;
- Radioprotection et sûreté nucléaire ;
La politique de dénonciation de Gighouse ne s'applique pas uniquement aux infractions commises sur le lieu de travail,
dans les lieux publics et privés, mais s'étend aux infractions relatives à toutes les activités liées au travail telles que (non exhaustif) :
- Lors de conférences, de séminaires ou de cours de formation
- Lors de déplacements professionnels
- Lors d'événements après le travail
- Par le biais de la communication liée au travail
- Dans un logement fourni par l'employeur, par exemple sur le lieu de travail.
fournir des facilités de logement aux personnes sur le lieu de travail
Gighouse insiste et s'engage auprès de toutes les personnes qui, de bonne foi, soupçonnent ou
signaler les violations réelles (tentatives), se protéger contre les représailles.

4. Sifflez ! - Comment faire ?

Les infractions au droit de l'Union devraient être détectées, abordées et traitées à un stade précoce
remédié. La mise en place de canaux de signalement des violations ou des fautes ("whistleblowing") est un élément essentiel de la lutte contre la corruption.
essentiel.
La présente politique de dénonciation a pour but de fournir des voies internes pour signaler
observations ou constatations relatives à des infractions (présumées) impliquant
Gighouse , sans avoir à suivre la voie hiérarchique ou le canal habituel. Il ne s'agit pas d'un
remplacer mais compléter les procédures existantes de traitement (individuel)
les plaintes ou les irrégularités. Des canaux de dénonciation ont été mis en place pour signaler les (tentatives de) comportements illégaux, contraires à l'éthique ou non légitimes lorsqu'ils ne passent pas par les canaux habituels, tels que la
le supérieur hiérarchique, le directeur des ressources humaines ou une autre personne régulièrement désignée, peut être
signalée.
Nous encourageons tous les employés de Gighouse, les anciens employés, les indépendants,
les actionnaires, les personnes faisant partie des organes d'administration, de direction ou de surveillance
les bénévoles et les stagiaires, les candidats à l'emploi, toutes les personnes placées sous la supervision et la direction de
les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs, à toute forme de suspicion ou de harcèlement.
signaler les violations réelles ou les comportements répréhensibles par le biais des canaux internes dédiés que Gighouse a mis en place.
mis en œuvre. Nous prenons au sérieux tous les rapports reçus et nous nous engageons à faire en sorte que chaque rapport soit traité de la manière la plus efficace possible.
des enquêtes.
Vous pouvez faire votre déclaration de plusieurs manières :
Si possible, discutez du problème avec votre chef de service en personne, par téléphone ou par courrier électronique.

Melissa Goossens
Expert juridique en RH
melissa.goossens@accentjobs.be
+ 32 470 99 25 18

Joke Vancoppernolle
Juriste d'entreprise
joke.vancoppernolle@accentjobs.be
+ 32 496 71 35 52

Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez signaler la faute via notre outil de signalement (SPOT) :

Spot vous permet de signaler une faute réelle ou présumée de manière accessible et, si vous le souhaitez, anonyme.
de faire part de leurs préoccupations. Le flux de travail personnalisé au sein de Spot guide les dénonciateurs tout au long du processus.
Chaque problème est traité et suivi conformément aux procédures d'escalade existantes. Ouvrir l'outil
via talktospot.com/hohr ou via le code QR.
Bien que M. Gighouse espère que le fait de signaler un problème par le biais des canaux de signalement internes apportera un soulagement suffisant
et est donc préférable, il peut y avoir des circonstances où il est plus approprié d'utiliser une
directement à un organisme externe. Le cas échéant, vous pouvez signaler votre
faire part de leurs préoccupations directement au Médiateur fédéral.

5. Traitement et recherche

Pour chaque notification, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours civils. L'accusé de réception est envoyé dans un délai de sept jours civils.
Le responsable du rapport vous indiquera également si le rapport est considéré comme une faute potentielle,
ou s'il s'agit d'une question à traiter dans le cadre des procédures normales de notification. Si cette
Le cas échéant, le responsable du signalement et le comité de dénonciation (composé de l'avocat de l'entreprise, de l'expert juridique des ressources humaines, du responsable de l'audit et du responsable des opérations) mèneront une enquête.
Indique le contenu de la notification.
Au cours de l'enquête, le responsable du signalement peut également vous contacter (par l'intermédiaire de SPOT ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour l'environnement).
si possible, directement) pour obtenir des éclaircissements supplémentaires. Conformément à la directive européenne, Gighouse doit
le droit des personnes citées dans le rapport d'être entendues et le droit d'accès à l'information.
respecter leur dossier, en tenant compte de l'anonymat et de la confidentialité des données.
et le journaliste et sans compromettre l'enquête.
Dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception, le gestionnaire du rapport, dans la mesure du possible et avec
la prise en compte de toute exigence de confidentialité applicable ou de toute question relative à la vie privée avec
à l'égard de toute personne faisant l'objet du rapport, faire rapport au rapporteur sur les points suivants
l'état d'avancement de l'enquête et les éventuelles mesures d'atténuation prises.
Tous les rapports restent confidentiels et les informations ne sont communiquées qu'en cas de besoin.
savoir". Les données de chaque notification ne seront pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire et approprié pour
répondre aux exigences de la directive.
Toutes les données personnelles collectées par Gighouse dans le cadre de la présente politique de dénonciation.
Le traitement des données sera effectué conformément à la législation applicable et ne sera utilisé qu'à des fins d'information.
utilisés pour atteindre les objectifs de ce régime.

6. Non-rétorsion

L'identité du journaliste et toute autre information à partir de laquelle l'identité du journaliste est directement ou indirectement révélée.
peuvent être déduites, doivent rester confidentielles dans la mesure du possible. Ces informations ne peuvent être
être divulgués dans le cadre d'enquêtes menées par les autorités nationales ou
une procédure judiciaire est une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'Union
ou la loi nationale est imposée. Si l'information est rendue publique, le rapporteur sera
en être informé avant que son identité ne soit divulguée, à moins que cette information ne rende la
d'une enquête ou d'une procédure judiciaire serait compromise.
Le rapporteur agissant de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables ("raisons fondées"/"motifs")
raisonnables") est protégé contre les représailles par la présente politique de dénonciation. Il n'y a pas de
répercussions liées au signalement de bonne foi et pour des motifs raisonnables a (potentiel)
l'infraction, même si le rapport s'avère par la suite infondé. Cela signifie que le notifiant n'est soumis à aucun
ne doit en aucun cas être désavantagé du fait de son rapport.
Si le journaliste démontre qu'il est puni, injustement, ou qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations.
est traité ou autrement lésé, il est présumé que la lésion est
infligée en représailles de la déclaration, sauf si la personne qui a pris la mesure défavorable
La Commission peut démontrer que cette action était fondée sur des raisons justifiables et qu'aucune mesure n'a été prise.
liée à l'acte de déclaration du journaliste. Si l'enquête montre qu'une déclaration est fausse
ou de mauvaise foi, cela peut constituer un motif d'action appropriée et raisonnable à l'encontre de l'auteur du rapport
à prendre. Toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
des mesures sont prises, y compris le licenciement.